Avocat en droit pénal du travail à Montpellier

En termes de santé et de sécurité au travail, le Code du travail a édicté certaines règles dont l’infraction est sévèrement sanctionnée par ce code, mais peut également l’être au titre du Code pénal, qu’un accident se soit produit ou non.   

La responsabilité de l’employeur au titre du Code du travail se fonde sur l’article L.4741-1 lorsque ce dernier méconnaît, par sa faute personnelle, les dispositions en matière d’hygiène et de sécurité au travail. Un délit d’entrave est donc constitué dès lors que l’employeur porte atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un représentant élu du personnel ou d'un délégué syndical. 

C’est dans ce sens que les employeurs reconnus coupables du non-respect de la loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) peuvent se voir imposer d’importantes amendes. 

Par la suite, lorsque la poursuite pénale est jugée nécessaire, des moyens de défense de la responsabilité pénale de l’employeur sont mis en œuvre par votre avocat en droit pénal du travail.   

Ceux-ci reposent par exemple sur l’absence de preuves concrètes que vous seriez réellement le responsable du délit, ou encore sur la démonstration que l’entreprise a rempli ses devoirs en termes de santé et de sécurité au travail.

Par ailleurs, d'autres infractions relevant du prêt de main d'œuvre illicite, du travail dissimulé ou du marchandage via de la fausse sous-traitance ou de la main d'œuvre étrangère sont souvent poursuivies et entraînent des condamnations devant le tribunal correctionnel. Me Philippe GARCIA vous défend utilement dans ces cas de poursuites initiées généralement par l'inspection du travail.